1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre :

• PETIT Marie-Eglantine, immatriculée sous le numéro BE0665820965, et ayant son siège social Rue Coenraets 34 à 1060 Saint-Gilles (en Belgique), ci-après dénommée « la Prestataire »,
• Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées par la Prestataire, ci-après dénommée « le Client ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de vente des prestations proposées par la Prestataire, notamment en ce qui concerne les commandes, les paiements, les livraisons et les garanties.

3. Prestations proposées

La Prestataire propose les prestations suivantes : création de sites internet, rédaction de contenu (articles de blog, contenu de site Internet), rédaction réseaux sociaux, formation réseaux sociaux, hébergement, nom de domaine, stratégie marketing, référencement SEO (audit technique, de contenu, stratégie, application), maintenance technique.

4. Commandes et confirmation

• Les commandes sont prises en compte par la Prestataire sous réserve de disponibilité et sous réserve de l’acceptation des présentes Conditions Générales.
• Les commandes sont fermes et définitives dès lors que le Client les a confirmées par écrit (par courrier électronique, fax ou courrier postal) et qu’il a réglé l’acompte requis.
• La Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5. Paiements

5.1 Prix des prestations

Les prix des prestations proposées sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et ne comprennent pas les taxes.

5.2 Modalités de paiement

• dans le cas d’un site internet : 50% d’acompte, 25% un mois après et le reste juste avant la mise en ligne du site et/ou à la date de livraison prévue par le devis.
• dans le cas de publications réseaux sociaux : forfait payable chaque mois, avant le début du travail.
• dans le cas d’autres missions : acompte de 50%, solde à la livraison.

5.3. Tout retard de paiement entraînera l’application de majorations légales.

Modalités de retard de paiement :

• Conformément à la loi belge, tout paiement effectué après la date d’échéance prévue entraînera l’application de pénalités de retard égales à 1% par mois de retard, avec un minimum de 15€.
• En cas de non-paiement dans les délais impartis, la Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande en cours et de refuser toute commande ultérieure du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

6. Cas de force majeure

6.1. Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre partie en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure.

6.2. Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements indépendants de la volonté des parties, impossibles à prévoir, à empêcher ou à surmonter, tels que, notamment, les incendies, les inondations, les tempêtes, les grèves, les lock-out, les émeutes, les troubles de l’ordre public, les guerres, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, les perturbations ou les interruptions des réseaux de télécommunication, les défaillances ou les dysfonctionnements des réseaux électriques ou des réseaux informatiques, les défaillances des fournisseurs ou sous-traitants, et les actes ou les décisions des autorités publiques.

7. Mission

7.1 Obligation de moyens et non de résultats

• La Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations demandées par le Client. Cependant, la Prestataire n’est tenue qu’à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultats.
• En particulier, pour les prestations liées au référencement SEO, la Prestataire ne peut garantir une amélioration précise du positionnement du site du Client dans les résultats de recherche des moteurs de recherche. Les résultats obtenus dépendent de nombreux facteurs, notamment de la concurrence sur les mots-clés visés, et ne peuvent être garantis par la Prestataire.
• Le Client reconnaît et accepte cette obligation de moyens et non de résultats.

7.2 Début de la mission

• La mission ne pourra débuter qu’une fois que la Prestataire aura reçu tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
• Il est de la responsabilité du client de fournir tous les documents nécessaires à temps pour éviter tout retard dans la réalisation de la mission.
• En cas de non-disponibilité des documents nécessaires, la Prestataire ne pourra être tenue responsable des retards éventuels dans la réalisation de la mission.

7.3 Fin de la mission

La mission sera considérée comme terminée lorsque toutes les prestations prévues au devis ou au bon de commande auront été réalisées, et que le client aura donné son accord écrit sur la qualité des prestations fournies.

7.4 Droit de réclamation

• Le Client a le droit de formuler des réclamations relatives aux prestations fournies par la Prestataire.
• Les réclamations doivent être formulées par écrit (par courrier électronique, fax ou courrier postal) dans les 10 jours suivant la publication du site internet, ou dans les 10 jours suivant la réception des autres prestations. Passé ce délai, les prestations seront considérées comme conformes et acceptées par le client, et seront facturées en conséquence.
• La Prestataire s’engage à répondre aux réclamations dans un délai raisonnable et à prendre les mesures nécessaires pour y donner satisfaction dans la mesure du possible.

7.5 Conservation des documents

• La Prestataire s’engage à conserver les documents et informations liés à la mission pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la mission.
• Passé ce délai, la Prestataire se réserve le droit de détruire ces documents et informations, sauf si des obligations légales ou réglementaires l’interdisent.
• Il est de la responsabilité du client de sauvegarder une copie de ces documents et informations pour ses propres besoins.

8. Rupture précoce du contrat

8.1. Les travaux n’ont pas encore commencé

En cas de rupture unilatérale du contrat avant le début des travaux, le client est tenu de payer une somme équivalente à 20% du montant mentionné dans le devis, avec un minimum de 150,00 €, sans préjudice pour la Prestataire de réclamer une indemnisation pour les dommages supplémentaires subis. Cette somme correspond à une compensation pour les dépenses et les coûts engagés par la Prestataire en vue de l’exécution du contrat, ainsi qu’à une perte de profit.

8.2 Les travaux sont déjà en cours

En dérogation à l’article 1794 du Code civil, le client n’a plus le droit de résilier le contrat d’entreprise une fois que les travaux ont commencé. Cette clause est une restriction au droit commun de résiliation du contrat d’entreprise par le client et s’applique même si cette possibilité est prévue par la loi. Si le client résilie le contrat d’entreprise malgré cette clause, il sera tenu de payer pour la partie des travaux déjà réalisés dans le cadre du contrat d’entreprise.

9. Acceptation des conditions générales

9.1. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve.

9.2. Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Prestataire.

10. Tribunal compétent

10.1. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent de Bruxelles.

10.2. Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément à la loi belge.